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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2009, 332511

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332511
Numéro NOR : CETATEXT000021345431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-16;332511 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mireille Floraine A, élisant domicile chez Maître Alain Couderc, 11, rue Royale à Lyon (69001) ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Bangui (République Centrafricaine) lui refusant un visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa de long séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle vit isolée, éloignée de sa mère, Mme B, de nationalité française, laquelle a multiplié les démarches administratives depuis 2004 pour qu'elle la rejoigne ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; que les autorités consulaires à Bangui ne lui ont pas délivré de récépissé de sa demande de visa, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de visa n'a pas été motivé ; que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 de ce code ; que sa mère, qui lui envoie régulièrement des sommes d'argent, a des ressources suffisantes pour l'accueillir, alors qu'elle-même est sans ressources en République centrafricaine ; que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; le ministre soutient que c'est en raison du caractère alors incomplet du dossier que le consulat s'est abstenu de percevoir les frais administratifs de traitement de la demande de visa ; que la décision implicite attaquée n'avait pas à être motivée et que la requérante n'a pas sollicité, dans le délai du recours contentieux, communication des motifs du rejet ; qu'un doute sérieux subsiste sur l'existence d'un lien de parenté entre Mlle A et Mme B, le jugement du tribunal de grande instance de Bouar attestant de la filiation étant surprenant dès lors qu'existe, en République centrafricaine, une procédure simple de régularisation des actes d'état-civil défectueux, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 1969 sur l'état-civil ; que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues, les liens entre Mlle A et Mme B pendant la période de séparation étant incertains et la requérante étant aujourd'hui majeure ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, Mme B, qui avait pris la décision, en venant en France, de laisser Mlle A chez sa grand-mère, ayant attendu que sa fille ait atteint l'âge de seize ans pour se préoccuper de la faire venir en France ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 novembre 2009, présenté par Mlle A, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que l'essentiel de ses charges d'entretien est supporté par sa mère depuis la France ; que la preuve des liens entre elle et sa mère est rapportée, dès lors qu'un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bouar reconnaît cette filiation ; que sa mère n'a pas engagé plus tôt de démarches de regroupement familial en sa faveur parce qu'elle ne satisfaisait pas jusque là aux conditions de ressources et de logement pour obtenir une décision favorable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mlle A, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 5 novembre 2009 à 14 heures 30, au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mlle A ;

- les représentantes du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction écrite et des débats lors de l'audience publique que Mlle A, ressortissante centrafricaine, née de père inconnu, a sollicité un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine), qui lui ont opposé un refus verbal le 10 juin 2009, pour rejoindre Mme B, qui a acquis la nationalité française en 2005 et avec laquelle sa filiation a été établie par un jugement du tribunal de grande instance de Bouar (République centrafricaine) en date du 14 mars 2006 ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mlle A par une décision implicite dont celle-ci demande la suspension ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme B verse à Mlle A, depuis au moins l'année 2004, des sommes destinées à pourvoir à ses besoins, qu'elle dispose avec son mari de ressources mensuelles de l'ordre de 4000 euros et que sa fille est sans ressources en République centrafricaine ; que, dès lors, le moyen tiré par la requérante de l'erreur manifeste dans l'appréciation implicitement portée par la commission de recours sur sa demande de visa paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision qu'elle conteste ;

Considérant, d'autre part, qu'en raison de la durée de la séparation entre Mlle A et sa mère depuis que cette dernière a engagé, à partir de 2004, dès que sa fille a atteint l'âge de seize ans, des démarches pour que celle-ci bénéficie d'une décision de regroupement familial, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite ; que, par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de la décision contestée et d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de long séjour de Mlle A dans le délai d'un mois ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que demande Mlle A au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de Mlle Mireille Floraine A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de Mlle Mireille Floraine A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mlle Mireille Floraine A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Mireille Floraine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2009, n° 332511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christnacht
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 16/11/2009

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