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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 292956

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux répressif

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292956
Numéro NOR : CETATEXT000021298034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-20;292956 ?

Texte :

Vu la décision en date du 4 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de M. B ;

Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ;

Vu la demande, enregistrée le 19 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. B et arrêtée à la date du 29 mai 2008 à la somme de 5 700 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. B,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. B ;

Considérant que, par son pourvoi en cassation en date du 28 avril 2006, M. Pascal B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête qu'il avait présentée avec son épouse et qui tendait à l'annulation du jugement du 3 avril 2003 du tribunal administratif de Bastia les condamnant à remettre dans leur état primitif les lieux, qu'ils occupaient sans autorisation sur la parcelle cadastrée n° 51 et servant d'assiette à un restaurant et une discothèque et qui relevait du domaine public maritime de la plage de Verghia, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; que par une décision en date du 4 février 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et ce jugement et condamné M. B à remettre dans leur état primitif ces lieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

Considérant qu'il ressort toutefois des pièces du dossier portées à la connaissance du Conseil d'Etat postérieurement à cette décision que M. Pascal B est décédé le 5 mars 2007 ; que par suite, la demande présentée le 17 juin 2008 par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tendant à la liquidation de cette astreinte, qui n'est plus susceptible de recevoir exécution à l'encontre de M. B, est devenue sans objet ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; qu'il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée, de saisir le juge compétent en vue d'obtenir de l'actuel occupant de la parcelle litigieuse, qu'il soit condamné à remettre ces lieux dans leur état primitif le cas échéant sous astreinte ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. Pascal B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2009, n° 292956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bachelier
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: Mme Escaut Nathalie
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/11/2009

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