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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316442

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316442
Numéro NOR : CETATEXT000021298070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-20;316442 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien C, demeurant 36... ; M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, en tant qu'elle l'a déclaré non admissible, la délibération du jury du concours n° 35/05 pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2ème classe en philosophie des sciences de l'environnement pour l'année 2008, notifiée par courrier du 11 avril 2008 du centre national de la recherche scientifique ;

2°) d'enjoindre à l'administration de rétablir les candidats dans leurs droits et de réorganiser la phase d'admissibilité du concours en nommant un nouveau jury ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C s'est porté candidat au concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe dans le domaine de la Philosophie des sciences de l'environnement du centre national de la recherche scientifique (CNRS) organisé dans la section 35 au titre de l'année 2008 ; que par sa délibération du 11 avril 2008, le jury a proclamé les résultats de la première phase de ce concours et ne l'a pas déclaré admissible ; que cette délibération fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que M. C tend à l'annulation de la délibération de ce jury d'admissibilité en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien C, au centre national de la recherche scientifique et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2009, n° 316442
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/11/2009

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