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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320892

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 320892
Numéro NOR : CETATEXT000021298096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-11-20;320892 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE, dont le siège est 3, avenue Robert Schuman à Aix-en-Provence (13628) ; l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. Max A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2005 du président de l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE refusant d'annuler la délibération du 7 janvier 2005 du conseil de l'unité de formation et de recherche (UFR) dénommée Faculté des sciences et techniques , proclamant M. Charaï élu en qualité de directeur de l'UFR et, d'autre part, cette décision du 15 février 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE,

- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public,

- la parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 octobre 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé notamment qu'il n'était aucunement établi que M. Charaï ait effectivement participé à un enseignement dispensé dans le cadre d'un diplôme d'études approfondies Sciences des matériaux et que l'attestation de M. Treglia faisait seulement état de ce que M. Charaï aurait proposé un enseignement optionnel ; que, cependant, l'attestation en cause, en date du 28 septembre 2006, indique que M. Charaï a enseigné durant l'année universitaire 2004-2005 dans la spécialité recherche matériaux et nanosciences de la deuxième année du Master physique et sciences de la matière de l'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE et qu'il y a délivré un cours dont il a aussi assuré les examens ; qu'au surplus un procès-verbal d'examen pour 2004-2005 portant sur cette spécialité et comportant un relevé de notes de l'option enseignée par M. Charaï est joint à cette attestation ; que dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé, dans cette mesure, les pièces du dossier qui lui était soumis ; que, par suite, l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 3 juillet 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE, à M. Max A et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2009, n° 320892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves
Avocat(s) : ODENT ; SCP GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/11/2009

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