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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 304386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304386
Numéro NOR : CETATEXT000021385688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-04;304386 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, élisant domicile chez M. Mohammed ... ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Mohamed A,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. Mohamed A ;

Considérant que M. A, de nationalité bangladaise, demande l'annulation de la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours dirigé contre la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa nouvelle demande d'asile ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que la Commission des recours des réfugiés, devenue la Cour nationale du droit d'asile, est tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; qu'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser ; qu'il ressort des pièces du dossier du juge du fond que M. A a déposé le 15 novembre 2006 une note en délibéré que la décision de la commission n'a pas visée ; que, par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 1er décembre 2006 de la Commission des recours des réfugiés est annulée.

Article 2 : Le jugement de l'affaire est renvoyé à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A. Copie en sera adressée pour information à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2009, n° 304386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/12/2009

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