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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 329009

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 329009
Numéro NOR : CETATEXT000021385732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-04;329009 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler :

1°) la décision du 21 avril 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre le refus de son inscription au tableau d'avancement pour le grade de lieutenant-colonel au titre de l'année 2009 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de se prononcer à nouveau sur son inscription au tableau d'avancement de l'année 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu la décision du 7 décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 ;

Vu les observations du chef d'état-major de l'armée de terre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administrative préalable au recours contentieux formé à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle (...). ; que M. A, chef d'escadron de l'armée de terre, a saisi cette commission d'un recours contre la décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 2008, portant inscription au tableau d'avancement 2009 pour le grade de lieutenant colonel, en tant qu'il n'y est pas inscrit ; que le ministre, après avis de la commission, a rejeté son recours, le 21 avril 2009 ; que M. A demande l'annulation de cette décision ;

Considérant, que M. A soutient que le ministre de la défense, pour rejeter son recours, se fonde sur un avis du 3 mars 2009 du général d'armée, chef d'état-major de l'armée de terre, qui relèverait des éléments erronés ; que cependant, en premier lieu, la circonstance que cet avis puisse employer, selon le requérant, un terme particulièrement sévère pour un officier n'est pas en soi constitutive d'une erreur ; qu'en deuxième lieu, la circonstance que cet avis mentionne par erreur 2005 et 2006 au lieu de 2003 et 2004 comme dates d'échec à un examen de langue n'a pu conduire le ministre de la défense à faire reposer sa décision sur une inexactitude matérielle ; qu'enfin, si M. A conteste l'indication selon laquelle il n'aurait obtenu que le certificat militaire de langue du premier degré d'anglais, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait réussi le deuxième niveau de cet examen de langue ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre reposerait sur des données inexactes affectant la légalité de celle-ci ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 avril 2009 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal A.

Copie pour information au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 2009, n° 329009
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 04/12/2009

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