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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2009, 317650

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317650
Numéro NOR : CETATEXT000021468372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-11;317650 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdelhamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 302180 du 29 mai 2008 par laquelle le président de la 10ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 19 septembre 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2005 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêt, ce jugement, cet arrêté ainsi que cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement,

- la parole ayant à nouveau été donnée à Me Foussard, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification./ Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée./ Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat le 3 août 2006 ; qu'en omettant de prendre en considération ce document, qui figurait au dossier du bureau d'aide juridictionnelle et en retenant que le délai de recours contentieux contre la décision attaquée par M. A était expiré, le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. A est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2006 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris, M. A soutient qu'en se contentant d'affirmer que l'absence de réponse à une demande de communication des motifs de la décision rejetant implicitement un recours gracieux, si elle vicie la légalité de ce refus, est sans influence sur la légalité de la décision initiale dès lors qu'elle est motivée en fait et en droit, sans indiquer si le refus de titre de séjour contesté en l'espèce répondait à cette exigence de motivation, le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que les faits invoqués avaient eu lieu plus de cinq ans auparavant pour en déduire que les risques courus par le requérant n'existaient pas, le magistrat délégué a aussi insuffisamment motivé sa décision ; qu'en appréciant la réalité des risques et menaces de traitements inhumains et dégradants courus par le requérant à la date à laquelle il a statué et non à la date de la décision attaquée, le magistrat délégué a commis une erreur de droit ; qu'en retenant que les pièces produites et les faits relatés remontaient à plus de cinq années et n'établissaient pas ainsi la réalité et l'actualité des menaces pesant sur le requérant en cas de retour en Algérie, alors que celui-ci avait produit plusieurs pièces établies un an auparavant, le magistrat délégué a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du président de la 10ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2008 est déclarée nulle et non avenue.

Article 2 : Le pourvoi de M. A enregistré sous le n° 302180 n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 2009, n° 317650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/12/2009

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