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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 290046

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290046
Numéro NOR : CETATEXT000021497525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-14;290046 ?

Texte :

Vu la décision du 14 mai 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune d'Orange ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange ;

Considérant que, par une décision du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune d'Orange si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, réintégré Mme A dans ses fonctions de directrice du conservatoire de musique ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant cette notification ;

Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée à la commune d'Orange le 12 juin 2008 ; qu'il résulte des éléments communiqués par cette commune que, par arrêté du 13 juillet 2008, son maire a exécuté cette décision en réintégrant Mme A dans ses fonctions et en attribuant à l'intéressée l'indemnité de responsabilité et l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'enseignement artistique à compter de la date de l'arrêté ; que la commune d'Orange doit, par suite, être regardée comme ayant entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 14 mai 2008 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune d'Orange.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France A et à la commune d'Orange.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2009, n° 290046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: Mme Anne Egerszegi
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel
Avocat(s) : SCP LAUGIER, CASTON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/12/2009

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