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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 328280

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328280
Numéro NOR : CETATEXT000021497633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-14;328280 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juin 2007 du trésorier-payeur général des Yvelines lui refusant le bénéfice de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 et de le faire bénéficier de ces dispositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé : il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service. Cette prime spécifique d'installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre mer et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de service ; que l'objet de la prime est de favoriser la mobilité des agents originaires de l'outre-mer vers le territoire métropolitain ;

Considérant que les fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole ne sont pas placés dans une situation identique à celles des agents qui, affectés en métropole, reçoivent une première affectation outre-mer ; que l'attribution de la prime spécifique au bénéfice des premiers, qui est en rapport avec l'objet du décret attaqué, n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation qui la justifie ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du décret instaurant la prime spécifique d'installation au motif qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement entre agents publics ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves-André A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 décembre 2009, n° 328280
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/12/2009

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