Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, dont le siège est 10 avenue de Général de Gaulle à Moulins-Yzeure (03600) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la requête de Mme Thérèse-Marie A, a annulé sa décision du 27 décembre 2006 accordant à cette dernière une prolongation de son congé de longue maladie à compter du 26 août 2006 pour une période de 9 mois ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE,
- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public,
- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A n'avait pas soulevé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE du 27 décembre 2006 prolongeant son congé de longue maladie pour une durée de neuf mois, le moyen tiré d'une irrégularité de la consultation du comité médical ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, qui n'était pas d'ordre public, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ;
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE et à Mme Thérèse-Marie A.
