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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 319946

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 319946
Numéro NOR : CETATEXT000021646833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-16;319946 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE, dont le siège est 10 avenue de Général de Gaulle à Moulins-Yzeure (03600) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel tribunal administratif de Clermont-Ferrand, faisant droit à la requête de Mme Thérèse-Marie A, a annulé sa décision du 27 décembre 2006 accordant à cette dernière une prolongation de son congé de longue maladie à compter du 26 août 2006 pour une période de 9 mois ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE,

- les conclusions de M. Yves Struillou, rapporteur public,

- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A n'avait pas soulevé, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE du 27 décembre 2006 prolongeant son congé de longue maladie pour une durée de neuf mois, le moyen tiré d'une irrégularité de la consultation du comité médical ; qu'en soulevant d'office un tel moyen, qui n'était pas d'ordre public, pour annuler la décision attaquée, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE et à Mme Thérèse-Marie A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 2009, n° 319946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: Mme Bethânia Gaschet
Rapporteur public ?: M. Struillou Yves
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/12/2009

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