Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2009, 321960

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321960
Numéro NOR : CETATEXT000021497597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-16;321960 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdessattar A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 novembre 2005 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa ; qu'à supposer que le requérant ait entendu solliciter un visa de retour , il ressort des pièces du dossier qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée et ne pouvait, en tout état de cause, prétendre à la délivrance d'un tel visa ; qu'il ressort des mêmes pièces, notamment de la quittance de frais de dossier délivrée par les autorités consulaires, que la demande de M. A tendait en réalité à l'octroi d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que la seule circonstance que M. A ait été relevé de l'interdiction définitive du territoire français prise à son encontre et que l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet ait été abrogé ne lui confère pas un droit à la délivrance d'un visa ; que si M. A fait valoir qu'il a vécu en France de 1981 à 1993 et qu'il souhaite retrouver certains membres de sa famille, dont son frère, qui sont établis en France, il n'est pas fondé à soutenir, dans le cadre d'une demande de visa de court séjour et alors qu'il n'est pas démontré que son frère et l'épouse de celui-ci seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite en Tunisie, que la commission de recours aurait, en prenant la décision contestée, commis une erreur manifeste d'appréciation ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels sa décision a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessattar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 2009, n° 321960
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/12/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.