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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2009, 328996

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 328996
Numéro NOR : CETATEXT000021646836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-17;328996 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 328996, le pourvoi, enregistré le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Abdoul Aziz A, demeurant chez Mme Aminata C, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2009 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du 30 octobre 2008 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l'arrêté du 19 janvier 2008 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, a rejeté sa demande de première instance ainsi que ses conclusions d'appel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du préfet du Val d'Oise et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte au taux de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 328997, la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdoul Aziz A, demeurant chez Mme Aminata C, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 9 avril 2009 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé le jugement du 30 octobre 2008 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l'arrêté du 19 janvier 2008 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, a rejeté sa demande de première instance ainsi que ses conclusions d'appel ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2009, présentée dans les instances n° 328996 et n° 328997 pour M. A ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ricard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M. A ;

Considérant que le pourvoi de M. A et sa demande de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces dossier soumis aux juges du fond qu'au soutien de son recours à fin d'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2008 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière, M. A avait produit devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une lettre de son conseil au préfet, en date du 16 janvier 2008, sollicitant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle étaient joints deux extraits d'actes de décès, datés du 26 avril 2007, concernant l'un M. El Hadj D, décédé le 21 novembre 1989, l'autre Mme Hadja E, décédée le 5 février 1990 ; qu'en outre, le préfet du Val d'Oise ayant fait valoir, dans sa requête d'appel contre le jugement rendu le 30 octobre 2008, que le magistrat délégué du tribunal administratif avait, pour annuler l'arrêté du 19 janvier 2008, retenu que M. A n'avait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine alors que cette considération ne reposait que sur les observations orales du requérant, aucune pièce du dossier ne permettant d'accréditer le décès de ses parents, le conseil de M. A a rappelé dans son mémoire en défense qu'il avait produit, par sa lettre susmentionnée du 16 janvier 2008, les actes de décès du père et de la mère de son client ; qu'enfin, cette production devant le premier juge était également rappelée dans la liste des pièces mentionnées dans les écritures d'appel de M. A ; que, dès lors, le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Versailles, en se bornant à retenir que M. A n'avait produit, ni en première instance, ni en appel, les certificats de décès de ses parents a entaché son arrêt d'une dénaturation des pièces du dossier ; que par suite son arrêt doit être annulé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans l'instance n° 328996, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, dans les circonstances de l'espèce, le versement à M. A de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 9 avril 2009 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 328997 de M. A.

Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoul Aziz A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2009, n° 328996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Dandelot
Rapporteur ?: M. Olivier Talabardon
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2009

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