Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 317198

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 317198
Numéro NOR : CETATEXT000021497570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-18;317198 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 novembre 2007 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

Considérant que M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui s'est substituée à la décision consulaire ;

Sur la légalité externe :

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la commission aurait méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à elle en rejetant son recours par une décision implicite ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité algérienne, alors en situation irrégulière en France, a épousé Mme C, de nationalité française, le 16 mai 2002 à Clermont-Ferrand, deux mois après avoir fait sa connaissance, avant de rentrer en Algérie à la fin mai 2002 sous l'effet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que Mme C, qui disait alors être sans nouvelles de son mari et ignorer même où il habitait, a envisagé en 2004 une procédure de divorce ; que, si Mme C s'est rendue en Algérie à deux reprises, entre le mois d'août 2002 et le 10 décembre 2002 puis entre le 15 mai et la mi-août 2007, l'allégation selon laquelle elle aurait alors vécu pendant plusieurs mois avec son époux n'est assortie d'aucun justificatif autre que des lettres émanant de Mme C elle-même et de sa belle-famille ; qu'aucun élément produit au dossier, à l'exception d'une seule facture téléphonique relative aux mois d'octobre et novembre 2007, qui d'ailleurs n'atteste pas que le numéro appelé ait été celui de M. A, ne montre qu'après leur mariage le couple aurait entretenu des relations épistolaires ou téléphoniques ; qu'il n'est ainsi pas établi qu'une communauté de vie, que n'attestent que Mme C, la mère et la soeur du requérant, ait existé entre les deux époux ; qu'il résulte de ce qui précède que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement déduire de l'ensemble de ces éléments que M. A avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et, notamment, dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France ;

Considérant qu'eu égard à ses motifs, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2009, n° 317198
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/12/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.