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18/12/2009 | FRANCE | N°317611

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 317611


Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Solange A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 21 janvier 2008 portant naturalisation de l'intéressée pour y mentionner le nom de son enfant, Exocer B C ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

A

près avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseille...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Solange A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 21 janvier 2008 portant naturalisation de l'intéressée pour y mentionner le nom de son enfant, Exocer B C ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

Considérant que le décret du 15 décembre 2008 a modifié le décret du 21 janvier 2008 ayant accordé la nationalité française à Mlle Solange A afin d'étendre l'effet collectif attaché à la nationalité française de sa mère à Exocer B C ; que, par suite, la requête de Mlle Solange A tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2008 ayant refusé de modifier en ce sens le décret du 21 janvier 2008 est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Solange A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Synthèse
Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 317611
Date de la décision : 18/12/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 18 déc. 2009, n° 317611
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2009:317611.20091218
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