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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 327617

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327617
Numéro NOR : CETATEXT000021497626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-18;327617 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 327617, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités turques ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son avocat, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, qui renoncera à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu 2°), sous le n° 328869, la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 15 mai 2009 du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mai 2009 tendant à l'abrogation du décret du 22 décembre 2008 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités turques ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

- la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 327617 et 328869 de M. A présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la légalité externe du décret d'extradition :

Considérant qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à M. A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités turques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 23 juillet 2007 par le tribunal de Sisli pour des faits d'homicide volontaire ainsi que l'avis émis par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence Paris et avoir indiqué les faits reprochés à M. A, dont une description précise ne s'imposait pas, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'ainsi, le décret attaqué satisfait aux exigences de motivation posées aux articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Considérant que si M. A soutient que la demande d'extradition dont il a fait l'objet n'était pas, lors de sa transmission, accompagnée de l'ensemble des pièces requises par le paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et par l'article 696-8 du code de procédure pénale et qu'en particulier, ne figuraient ni le texte de l'article 2 du code pénal turc relatif à l'application de la loi pénale la plus douce en cas de modification de celle-ci dans le temps, comme en l'espèce, ni les textes relatifs à la possibilité d'une libération conditionnelle, de telle sorte que la demande ne permettait pas de connaître précisément la peine par lui encourue et ses possibilités d'aménagement, il ressort des pièces du dossier que ces textes ont été fournis, le 31 juillet 2008, en réponse au supplément d'instruction ordonné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le cadre de l'examen de la demande d'extradition, et que le parquet général du tribunal de Sisli en a précisé, à cette occasion, les modalités d'application à la situation du requérant ; que, dans ces conditions, la demande d'extradition doit être regardée comme ayant répondu aux exigences de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ;

Sur la légalité interne du décret d'extradition :

Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit applicables à l'extradition que des stipulations de la convention européenne d'extradition susvisée ainsi que des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'extradition, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente ait été commise en ce qui concerne les faits reprochés à M. A et qui sont à l'origine de la demande d'extradition ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. A, le refus d'accorder une mesure de libération conditionnelle est décidé, en vertu du code pénal turc, par une décision juridictionnelle motivée, rendue de manière contradictoire et susceptible d'appel ; qu'ainsi, et en l'absence de toute autre précision permettant d'en apprécier le bien fondé, le moyen tiré de ce que la procédure pénale applicable à M. A s'il était extradé méconnaîtrait les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de ce que le système judiciaire turc ne respecterait pas les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, comme l'exigent les principes généraux du droit de l'extradition, ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures de sûreté dont est passible le requérant en Turquie, si elles ont une durée supérieure de quelques années à celles applicables en France, soient contraires à l'ordre public français ;

Considérant que si M. A soutient que l'exécution du décret attaqué l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans les prisons turques, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir les risques personnels qu'il allègue ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 5 de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui n'est pas entrée en vigueur en France ;

Considérant que si une décision d'extradition est susceptible de porter atteinte, au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie privée et familiale, cette mesure trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations pénales prononcées contre elles à l'étranger pour de tels crimes ou délits ; que la circonstance que l'intéressé, marié avec une ressortissante française reconnue handicapée et dont il a eu un enfant, vit avec sa famille en France où il est intégré, n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'exécution de son extradition ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités turques ni de la décision du 15 mai 2009 du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mai 2009 tendant à l'abrogation de ce décret ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que M. A et son avocat demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian A, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 2009, n° 327617
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice
Avocat(s) : SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/12/2009

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