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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 321407

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 321407
Numéro NOR : CETATEXT000021630782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-28;321407 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant 7, rue de Saussure à Paris (75017) ; M. Henry A, demeurant ... ; M. Philippe B, demeurant ... ; M. Gilbert C, demeurant... ; M. Guy D, demeurant ... ; M. Jean-Pierre E, demeurant ... ; M. Thierry F, demeurant ... ; M. Marc-André G, demeurant... ; M. Philippe H, demeurant à ... ; M. Dominique I, demeurant ... ; Mme Marie-Pierre J, demeurant ... ; M. Régis K, demeurant ... ; M. Thierry L, demeurant ... ; M. Gilles M, demeurant ... ; M. Stéphane N, demeurant ... ; M. Xavier O, demeurant ... ; M. Gérald P, demeurant à ... ; M. Jean-Claude Q, demeurant ... ; M. Denis R, demeurant ... ; M. Jean-Pierre S, demeurant... ; M. et Mme T, demeurant ... ; M. Christophe U, demeurant ... ; Mme Corinne V, demeurant... ; M. Stéphane W, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) de constater l'illégalité du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et notamment du titre III de son livre II ;

2°) d'abroger le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'acte, enregistré le 5 novembre 2008, par lequel Me Gérard X, conseil des requérants, déclare que MM. B, E, H et L se désistent purement et simplement de la requête ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée par M. A et autres ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de MM. B, E, H et L est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif ne peut être valablement introduit qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire renvoyant à la juridiction administrative l'examen de la question préjudicielle de la légalité d'une décision administrative à laquelle est subordonnée la solution d'un litige dont ladite juridiction se trouve saisie ; qu'en l'absence de renvoi d'une question préjudicielle, les conclusions de M. A et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le titre III du libre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont irrecevables ;

Considérant si les requérants soutiennent que les dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont illégales et demandent pour ce motif au Conseil d'Etat de les abroger, ils n'ont pas saisi l'autorité administrative compétente d'une demande tendant à leur modification ou à leur abrogation ; qu'en l'absence d'une telle demande de nature à faire naître une décision préalable, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer directement l'abrogation d'un acte administratif ; que dès lors, les conclusions aux fins d'abrogation du règlement doivent également être rejetées comme irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. B, E, H et L.

Article 2 : La requête de M. A et autres est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Eric A, à M. Henry A, à M. Philippe B, à M. Gilbert C, à M. Guy D, à M. Jean-Pierre E, à M. Thierry F, à M. Marc-André G, à M. Philippe H, à M. Dominique I, à Mme Marie-Pierre J, à M. Régis K, à M. Thierry L, à M. Gilles M, à M. Stéphane N, à M. Xavier O, à M. Gérald P, à M. Jean-Claude Q, à M. Denis R, à M. Jean-Pierre S, à M. et Mme T, à M. Christophe U, à Mme Corinne V et à M. Stéphane W.

Copie en sera adressée pour information à l'Autorité des marchés financiers et à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2009, n° 321407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gaeremynck
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2009

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