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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2009, 323521

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323521
Numéro NOR : CETATEXT000021630796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-28;323521 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe au titre de l'année 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ;

Considérant que la décision par laquelle l'autorité ministérielle établit un tableau d'avancement est un acte collectif composé de plusieurs décisions à caractère individuel et non un acte réglementaire ; qu'ainsi, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître directement au titre des dispositions du 2°) de l'article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribuant compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions dirigées contre une telle décision ; que lorsqu'une telle décision concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée, conformément à l'article R. 312-12 du même code ;

Considérant que le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2008 du garde des sceaux, ministre de la justice fixant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe au titre de l'année 2009 ; qu'il résulte des dispositions du code de justice administrative précitées que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur cette requête ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du même code, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 2009, n° 323521
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gaeremynck
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/12/2009

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