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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 304576

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304576
Numéro NOR : CETATEXT000021630636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;304576 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba A, demeurant chez Mme Virginie A ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

Considérant que la requête de Mme Habiba A doit être regardée comme dirigée contre la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision de refus de visa d'entrée et de court séjour qui lui a été opposée le 6 janvier 2006, par le consul général de France à Fès ; que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours s'est fondée, d'une part, sur l'insuffisance de ressources de la requérante, ainsi que des membres de sa famille qui étaient disposés à l'accueillir, d'autre part, sur l'absence de qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ;

Considérant qu'aux termes des articles 5, 10 et 15 du règlement (CE) n° 562/2006 susvisé, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés aux étrangers que s'ils disposent des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou s'ils sont en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Habiba A disposait d'une pension de retraite de 250 euros par mois ainsi qu'une réserve bancaire de l'ordre de 1 700 euros lorsque la commission a rendu sa décision, le montant de cette épargne étant stable puisque l'intéressée dispose d'une aide financière régulière de la part d'un de ses fils qui réside en France ; que ses enfants disposent de ressources pour l'accueillir et la prendre en charge ; que, par suite, en se fondant sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de Mme Habiba A, la commission a commis une erreur d'appréciation ;

Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que Mme Habiba A n'avait pas la qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que dès lors, Mme Virginie A est fondée, pour l'unique moyen de sa requête, à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme Habiba A est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habiba A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 304576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: Mme Anne Berriat
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2009

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