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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 311485

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311485
Numéro NOR : CETATEXT000021630708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;311485 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 7 décembre 2007, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Claudine A, demeurant ..., à la suite de sa transmission par ordonnance du 14 février 2007 de la présidente du tribunal administratif de Grenoble ;

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par Mme A et tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 2005, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Vu la circulaire du 3 mars 2005 du Premier ministre relative au service public en milieu rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor dans le département de la Savoie ;

Considérant que si Mme A déclare agir au nom de la section syndicale CGT Trésor Savoie, elle n'allègue, à l'encontre de la mesure d'organisation du service qu'elle attaque, ni que celle-ci léserait les intérêts des agents que son syndicat a pour mission de défendre, ni qu'elle porterait atteinte à leurs droits et prérogatives statutaires ; qu'elle ne saurait davantage utilement se prévaloir, ni de sa qualité de fonctionnaire, ni de celle de citoyen, pour justifier d'un intérêt lui donnant personnellement qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, ainsi que le soutient le ministre, Mme A étant dépourvue d'intérêt pour agir, sa requête est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claudine A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 311485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Philippe Mochon
Rapporteur public ?: Mme Burguburu Julie

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2009

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