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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 312278

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 312278
Numéro NOR : CETATEXT000021630719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;312278 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la décharge demandée ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restées en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. A ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A exerce l'activité d'éleveur de chevaux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Mont (01160) et détient une participation de 50 % dans la société en participation La Roche ; qu'au cours de l'année 1996, cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, le vérificateur a limité le montant des amortissements pratiqués par la société à raison des immeubles lui appartenant sur le fondement des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; que ce redressement a eu pour effet de réduire les déficits déclarés par la société et par M. A ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 octobre 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée mises à sa charge au titre de l'année 1995 ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en participation La Roche a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a débuté le 17 septembre 1996 et s'est achevée le 3 décembre 1996 ; que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation et sans entacher sa décision de contradiction de motifs, qu'en cours de vérification le vérificateur avait eu deux entrevues avec M. A, représentant de la société ; que la cour a pu, sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier en déduire que M. A n'apportait pas la preuve, qui lui incombait de l'absence d'un débat oral et contradictoire ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location ;

Considérant qu'après avoir constaté qu'au titre de l'année 1995, la société en participation La Roche ne contestait pas avoir loué ses installations sans se livrer à une autre activité qui s'apparenterait à une activité de louage de services, la cour administrative d'appel a pu, sans dénaturer les faits de l'espèce ni commettre d'erreur de droit, juger que l'administration fiscale était en droit d'opposer à la société en participation et à son associé, M. A, le plafonnement de l'amortissement prévu par les dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant, en troisième et dernier lieu, que le moyen tiré de ce que l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts précité n'était pas applicable dès lors que la société en participation La Roche n'avait pas fait l'objet d'une cessation d'activité au titre de l'année 1995 est nouveau en cassation ; que, n'étant pas d'ordre public, il n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 312278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Jouguelet
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: Mme Legras Claire
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2009

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