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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 314740

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 314740
Numéro NOR : CETATEXT000021630744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;314740 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca rejetant sa demande de visa de court séjour en qualité de travailleur saisonnier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

Considérant que M. A, ressortissant de nationalité marocaine, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa de court séjour en France en qualité de travailleur saisonnier ;

Sans qu'il doit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre ;

Considérant que pour confirmer le refus de visa qui avait été opposé à M. A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée d'une part sur l'inadéquation entre l'expérience professionnelle de M. A et l'emploi d'ouvrier agricole saisonnier pour lequel il produisait un contrat de travail, d'autre part sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A exerçait la profession d'agriculteur au Maroc et qu'il allègue avoir bénéficié, dans le cadre familial, d'une formation à cette profession ; qu'ainsi, l'appréciation portée par la commission sur l'expérience professionnelle de M. A est entaché d'erreur manifeste ; qu' il ressort des pièces du dossier que les différents documents qu'il produit au soutien de ses allégations ne sont pas de nature à établir la réalité de cette expérience professionnelle ; qu'il ressort, toutefois des pièces du dossier qu'à l'occasion d'un précédent séjour en France, l'intéressé s'était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité du visa et avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, et que la commission aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif, qui était de nature à justifier légalement le refus de visa opposé au requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa de court séjour en France en qualité de travailleur saisonnier ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 314740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: M. Boucher Julien

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2009

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