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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 316306

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316306
Numéro NOR : CETATEXT000021630757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;316306 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stanislas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu en l'état sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2005 portant tableau d'avancement au grade de capitaine de police pour l'année 2002 et de la décision du 25 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire doit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public,

- La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de M. A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2008, le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de statuer sur la demande présentée par M. GRACZYK devant ce tribunal dès lors que la notification d'un acte d'instruction faite à l'adresse du requérant étant revenue avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée que M. GRACZYK était représenté par un avocat ; que par suite la circonstance que le requérant ait changé d'adresse sans en avertir la juridiction n'était pas de nature à dispenser celle-ci de statuer ; que l'ordonnance est ainsi entachée d'une erreur de droit qui en justifie l'annulation ;

Sur les conclusions présentées par M. GRACZYK au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. GRACZYK et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 13 mars 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Stanislas A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 316306
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Emmanuel Vernier
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2009

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