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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 325592

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 325592
Numéro NOR : CETATEXT000021630818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;325592 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 5 février 2009, enregistrée le 25 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Monsieur Ahmed A, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Ahmed A ; M. A demande d'annuler le décret du 25 juillet 1979, publié au Journal officiel de la République française du 31 juillet 1979, par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

Considérant que le décret du 25 juillet 1979, dont M. A conteste la légalité, a été pris sur sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette demande a été formulée conformément à sa volonté d'être libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; que, dès lors, la requête de M. A tendant à l'annulation de ce décret n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 325592
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2009

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