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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 327877

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327877
Numéro NOR : CETATEXT000021630834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;327877 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01786 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'élection de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. A,

Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les pourvois dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt, également en date du 12 mars 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au même collège, cette élection ayant déjà été annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI et à M. Sauveur A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 327877
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand
Avocat(s) : SPINOSI

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 30/12/2009

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