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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 332903

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 332903
Numéro NOR : CETATEXT000021630849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-30;332903 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounassé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret du 9 mars 2009 à ses enfants, Sandi et Karamoko B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants Sandi et Karamoko B résidaient au Mali auprès de leur mère à la date du décret du 9 mars 2009 accordant la nationalité française à leur père, M. A ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant à ses enfants le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée M. Mounassé A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2009, n° 332903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2009

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