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§ France, Conseil d'État, 31 décembre 2009, 335038

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335038
Numéro NOR : CETATEXT000021646845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2009-12-31;335038 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekokondzo A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Conseil national des barreaux d'adresser diverses recommandations aux bâtonniers des ordres des avocats ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des barreaux d'ordonner aux bâtonniers de l'ordre des avocats de Paris et de Nanterre de communiquer au requérant divers documents ;

il soutient que, si le bâtonnier adresse à l'avocat la copie de la lettre du justiciable portant plainte contre cet avocat, il refuse systématiquement d'adresser en retour la réponse de l'avocat au justiciable ; qu'en outre, selon que la décision est favorable à l'avocat, celle-ci est communiquée au plaignant et selon qu'elle est défavorable à l'avocat, elle n'est pas communiquée au plaignant ; que ces différences de traitement sont une discrimination qui constitue une situation d'urgence ; que cette discrimination, ce manque de loyauté et ce défaut d'équité ne peuvent pas être justifiés par le fait que les échanges entre avocats et bâtonniers dans le cadre de la plainte d'un justiciable sont couverts par le secret professionnel ; que les dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat ne permettent pas non plus de justifier une telle discrimination;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant qu'à supposer même que la mesure sollicitée par le requérant soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative et présente le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article L. 521-3 du code précité, il ne ressort pas des allégations du requérant que l'urgence justifie cette mesure ; que, par suite et en tout état de cause, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Ekokondzo A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ekokondzo A.

Copie en sera adressée pour information au Conseil national des barreaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 décembre 2009, n° 335038
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/12/2009

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