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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2010, 326803

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 326803
Numéro NOR : CETATEXT000021750726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-01-20;326803 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SARL TECHNICONSEIL, dont le siège est 4 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice ; la société SARL TECHNICONSEIL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire rejetant sa demande de renouvellement d'agrément pour la réalisation des contrôles en radioprotection mentionnés aux articles R. 1333-95 à R. 1333-97 du code de la santé publique et R. 4452-12 à R. 4452-20 du code du travail ;

2°) d'enjoindre à l'Autorité de sûreté nucléaire de statuer à nouveau sur la demande de la société requérante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société SARL TECHNICONSEIL,

Considérant que la société SARL TECHNICONSEIL a demandé l'annulation de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 janvier 2009 refusant de lui renouveler l'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection ; que cette décision a été retirée par une nouvelle décision en date du 4 mai 2009 ; que par une décision du même jour l'Autorité de sûreté nucléaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé l'agrément sollicité ; que dans ces conditions les conclusions de la société SARL TECHNICONSEIL dirigées contre la décision du 20 janvier 2009 sont devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Autorité de sûreté nucléaire le versement à la société SARL TECHNICONSEIL de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SARL TECHNICONSEIL.

Article 2 : L'Autorité de sûreté nucléaire versera à la société SARL TECHNICONSEIL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SARL TECHNICONSEIL et à l'Autorité de sûreté nucléaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 2010, n° 326803
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: Mme Marie-françoise Lemaitre
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/01/2010

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