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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 318239

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318239
Numéro NOR : CETATEXT000021764706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-01-27;318239 ?

Texte :

Vu, 1°) sous le n° 318239, la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2008-00439 du préfet de police du 30 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale, en tant qu'il redistribue ses fonctions entre un poste nouveau de directeur de cabinet et le sous-directeur de l'administration des étrangers ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de l'affecter à un poste d'importance et d'intérêt équivalent ;

Vu, 2°) sous le n° 321523, la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, qui demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2008 par lequel le ministre de l'intérieur l'a nommé chargé de mission auprès du directeur du laboratoire central de la préfecture de police ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 janvier 2008 le suspendant de ses fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la police générale et de le rétablir dans ces fonctions avec des attributions en rapport avec la délivrance de titres aux seuls ressortissants français ;

....................................................................................

Vu, 3°) sous le n° 324572, la requête, enregistrée le 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno A, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 janvier 2009 portant affectation de Mme Anne B en qualité de directrice de cabinet du directeur de la police générale au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2009-00062 du 22 janvier 2009 en tant qu'il lui accorde une délégation de signature ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boutet, avocat du préfet de police,

- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat du préfet de police ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Bruno A, administrateur civil hors classe, a été nommé, à compter du 16 septembre 2002, chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police où il exerçait les fonctions de chef du service des interventions et du contentieux ; qu'à ce titre, il avait notamment à suivre des dossiers relatifs à la situation administrative des étrangers ; que, par ordonnance du 20 décembre 2007, le vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris l'a mis en examen pour avoir établi des attestations ou certificats faisant état de faits matériellement inexacts, en l'espèce des attestations d'hébergement remises à des étrangers en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures administratives relatives à leur séjour en France ; que cette même ordonnance a placé M. A sous contrôle judiciaire et lui a interdit, en particulier, d'exercer des activités professionnelles en lien avec des étrangers demandeurs au séjour ; que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a, par une décision du 4 janvier 2008, suspendu M. A de ses fonctions ; que, par un arrêté du 30 juin 2008, publié le 4 juillet 2008, le préfet de police a procédé à une réorganisation de la direction de la police générale ; que M. A a été nommé chargé de mission pour la modernisation et la performance auprès du directeur du laboratoire central de la préfecture de police par un arrêté du ministre de l'intérieur du 31 juillet 2008 ; qu'enfin, par une décision du 6 janvier 2009, le ministre de l'intérieur a nommé Mme Anne B directrice de cabinet du directeur de la police générale au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ; que M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois dernières décisions ; que ses requêtes présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

En ce qui concerne la requête n° 318239 :

Considérant que si, dans le cadre de la réorganisation de la direction de la police générale décidée par l'arrêté litigieux du 30 juin 2008, les fonctions qui étaient exercées par M. A jusqu'à sa suspension prononcée le 4 janvier 2008 sont réparties entre deux services, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ait eu pour motif réel de permettre l'éviction du requérant ; qu'il constitue une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que M. A tient de son statut et notamment pas au droit d'être affecté sur un emploi correspondant à son grade ; que M. A n'est par suite pas recevable à en demander l'annulation ;

En ce qui concerne la requête n° 324572, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre :

Considérant que M. A demande que la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 janvier 2009 nommant Mme Anne B directrice de cabinet du directeur de la police générale au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police et l'arrêté préfectoral n° 2009-00062 du 22 janvier 2009, en tant qu'il accorde à l'intéressée une délégation de signature, soient annulés en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2008 du préfet de police relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police générale ; qu'eu égard au rejet de la requête n° 318239, ces conclusions ne sauraient être accueillies ;

En ce qui concerne la requête n° 321523 :

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2008, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nomination de M. A au poste de chargé de mission auprès du directeur du laboratoire central de la préfecture de police, intervenue alors qu'il était suspendu de ses fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la police générale, comporte une diminution significative de ses responsabilités et a été décidée pour des motifs qui ne sont pas sans rapport avec le comportement professionnel antérieur de l'intéressé ; qu'une telle mesure présentait par suite le caractère d'une mutation d'office décidée en considération de sa personne, qui ne pouvait légalement être prise sans qu'il ait été mis à même de consulter son dossier ; que, cette formalité n'ayant pas été accomplie, M. A est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant que la présente décision, qui annule comme pris à l'issue d'une procédure irrégulière l'arrêté du 31 juillet 2008 nommant M. A chargé de mission auprès du directeur du laboratoire central de la préfecture de police, n'implique pas nécessairement que le ministre de l'intérieur abroge la décision le suspendant de ses fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la police générale et ne fait pas obstacle à ce qu'il décide le cas échéant, dans le respect des garanties statutaires, de l'affecter dans un autre service ; que, par suite, les conclusions présentées par M. A et tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de le rétablir dans l'exercice effectif de ses fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la police générale ne sauraient être accueillies ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 juillet 2008 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 321523 et les requêtes n° 318239 et 324572 sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2010, n° 318239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Xavier de Lesquen
Avocat(s) : SCP BOUTET

Origine de la décision

Formation : 5ème et 4ème sous-sections réunies
Date de la décision : 27/01/2010

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