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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 janvier 2010, 325276

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 325276
Numéro NOR : CETATEXT000021764724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-01-27;325276 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda B, représentée par sa fille, Mme Aïcha A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ;

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que Mme B, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant que pour refuser à Mme B le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance de justification des ressources de Mme B et sur le risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la nièce de Mme B, qui s'était engagée à accueillir sa tante pendant son court séjour, disposait d'un revenu annuel de 27 637 euros au moment du refus de visa ; qu'ainsi, la commission n'a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur l'insuffisance des moyens de subsistance de l'intéressée pour rejeter sa demande de visa ;

Considérant, d'autre part, que l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa par Mme B ne ressort pas des pièces du dossier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 décembre 2008 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadda B et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 2010, n° 325276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: M. Hugues Ghenassia de Ferran
Rapporteur public ?: M. Roger-Lacan Cyril

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/01/2010

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