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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 320883

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 320883
Numéro NOR : CETATEXT000021852507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-02-17;320883 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Miloud A, demeurant ..., Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ensemble le refus de visa qui lui a été opposé le 10 avril 2008 par cette autorité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

Considérant que M. A, ressortissant algérien, a formulé auprès des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) une demande de visa de travailleur salarié afin d'occuper un emploi de gardien-homme toutes mains auprès de particuliers ; que par une décision du 10 avril 2008, le consul général de France a refusé la délivrance de ce visa ; que M. A a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France ; que ses conclusions doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission a confirmé le rejet de sa demande de visa de long séjour ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision contestée repose en premier lieu sur le motif tiré de ce que le contrat de travail proposé à M. A revêt un caractère complaisant témoignant de sa volonté de détourner l'objet du visa ; que toutefois, eu égard aux documents produits, notamment ceux émanant de l'employeur, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en opposant à M. A un tel motif ;

Considérant que le second motif du refus de visa est tiré de ce que M. A n'apportait pas la preuve d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi pour lequel il postulait ; que s'agissant d'un emploi de gardien-homme toutes mains auprès de particuliers, et compte tenu des métiers auparavant exercés par M. A dans l'agriculture ou les services, la commission a également entaché ce second motif d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision a pour effet de saisir à nouveau les autorités compétentes de la demande de visa de M. A ; qu'il y a lieu d'enjoindre au consul général de France à Alger de procéder à un nouvel examen de la demande de visa de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Alger de réexaminer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la demande de visa d'entrée et de long séjour de M. A.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Miloud A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2010, n° 320883
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/02/2010

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