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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 février 2010, 315813

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 315813
Numéro NOR : CETATEXT000021852485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-02-19;315813 ?

Texte :

Vu, 1° sous le n° 315813, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, dont le siège est au Palais de justice de Moulins, 20, rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2° sous le n° 316060, la requête, enregistrée le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOULINS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOULINS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS ;

Considérant que les deux requêtes n° 315813 et 316060 sont dirigées contre le même décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant que, par une décision n°s 322407 et suivants de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions du décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance qui suppriment le tribunal de grande instance de Moulins et rattachent son ressort au tribunal de grande instance de Cusset ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la distance importante séparant Moulins de Cusset, à la localisation à Moulins, liée à la qualité de chef-lieu de département de cette commune, des autres services de l'Etat et de ceux du conseil général dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice, à la présence à proximité immédiate de Moulins d'un établissement pénitentiaire de près de trois cents places comprenant une maison centrale de haute sécurité accueillant de nombreux détenus particulièrement signalés, et à l'annulation, à laquelle a procédé la décision n°s 322407 et suivants lue ce jour, de la suppression du tribunal de grande instance de Moulins, le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier, opéré par le décret attaqué, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS et la COMMUNE DE MOULINS sont fondés à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS et à la COMMUNE DE MOULINS d'une somme de 2 000 euros chacun au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le décret du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'application des peines est annulé en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal d'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l'Allier.

Article 2 : L'Etat versera à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS et à la COMMUNE DE MOULINS une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, à la COMMUNE DE MOULINS, au Premier ministre et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 2010, n° 315813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Raphaël Chambon
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 19/02/2010

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