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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 février 2010, 318514

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318514
Numéro NOR : CETATEXT000021880327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-02-26;318514 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 avril 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Max A, annulé la décision du 13 octobre 2006 de la commission départementale d'aide sociale de Paris confirmant la décision du 10 janvier 2006 de la commission d'admission à l'aide sociale décidant la récupération sur la succession de Mme Esther A, son épouse, d'une créance de l'aide sociale d'un montant de 26 075,84 euros ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Luc Derepas, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS et à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, inséré dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 18 de la loi du 11 février 2005 : Les dispositions de l'article L. 344-5 du présent code s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-l du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et dont l'incapacité est au moins égale à un pourcentage fixé par décret , et qu'aux termes du VI de ce même article 18 : Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, dès lors qu'elles satisfont aux conditions posées par ledit article ;

Considérant que les textes applicables à un recours en récupération des dépenses d'aide sociale sont, sauf disposition expresse contraire, ceux en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne contre laquelle cette action est exercée peut être regardée comme ayant été définitivement constituée ; que s'agissant d'un recours exercé contre la succession d'un bénéficiaire de l'aide sociale, la date à prendre en compte est celle du décès de celui-ci ;

Considérant que, pour annuler la récupération sur la succession de Mme Esther A, décédée le 14 mai 2001, d'une créance d'aide sociale détenue par le DEPARTEMENT DE PARIS, la commission centrale d'aide sociale a fait application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles ; que Mme Esther A étant décédée avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, la commission centrale d'aide sociale a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le DEPARTEMENT DE PARIS est fondé à en demander l'annulation ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du DEPARTEMENT DE PARIS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le DEPARTEMENT DE PARIS au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 16 avril 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : Les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DE PARIS et par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE PARIS et à M. Max A.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de la santé et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 2010, n° 318514
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Rapporteur public ?: M. Derepas Luc
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/02/2010

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