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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 mars 2010, 318235

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 318235
Numéro NOR : CETATEXT000021966200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-02;318235 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. et Mme Claude A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2005 par lequel le maire de CLERMONT-L'HERAULT s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 6 janvier 2005 pour la réalisation d'une piscine et d'un local technique enterré ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter cette demande ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il résulte des dispositions du plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT, notamment des articles 4, N1 et N2 de son règlement, que dans la zone N délimitée par ce plan, seuls peuvent être autorisés, outre les constructions relatives aux équipements publics, d'une part, les travaux ayant pour objet la confortation et l'amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre, ainsi que des ruines reconstructibles (...) et, d'autre part, les agrandissements d'immeubles existants jusqu'à concurrence de 30 % sans dépasser 40 m2 au maximum de la surface hors oeuvre brute existante à la date d'approbation du présent PLU, et à condition de ne pas changer la destination initiale des locaux, ni de créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturales existantes ;

Considérant que, par un arrêté du 31 janvier 2005, le maire de la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 6 janvier 2005 par M. et Mme A, au motif que les travaux projetés étaient incompatibles avec ces dispositions ;

Considérant qu'aucune des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune applicables au terrain d'assiette des travaux projetés par M. et Mme A, situé en zone N, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne permettent de regarder comme l'amélioration d'une construction existante, au sens des dispositions précitées, une piscine découverte, qui constitue par nature une construction distincte des bâtiments d'habitation à proximité desquels il est envisagé de la construire, dès lors qu'elle ne leur est pas structurellement liée ; que, par suite, les juges du fond ont commis une erreur de droit en annulant l'arrêté attaqué au motif que la piscine et le local technique que ces travaux avaient pour objet de réaliser constituaient l'amélioration d'une construction existante ; que la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT est dès lors fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la construction projetée ne pouvait être légalement autorisée, au regard des dispositions applicables au terrain sur lequel elle était envisagée ; que, si les requérants soutiennent que les demandes de construction de piscines d'autres propriétaires auraient été acceptées dans cette partie du territoire communal ou que leur situation de non-résidents aurait été prise en compte, à tort, pour leur refuser l'autorisation qu'ils demandaient, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité du refus que le maire était tenu de leur opposer ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à leur charge le versement à la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT d'une somme de 2 000 euros au titre de ces dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 avril 2008 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier et leurs conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. et Mme A verseront à la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT et à M. et Mme Claude A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2010, n° 318235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice
Avocat(s) : SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 02/03/2010

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