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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 mars 2010, 322781

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 322781
Numéro NOR : CETATEXT000021924825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-02;322781 ?

Analyses :

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DÉCISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - COMPLÉMENT DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX - CAS D'UNE INDEMNITÉ DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT - MESURE À PRÉVOIR PAR DÉCRET.

135-02-01-02-01-02-03 Il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires (au sens de de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) qu'elles décident d'accorder aux fonctionnaires territoriaux qu'elles emploient. Sont en revanche applicables de plein droit aux fonctionnaires territoriaux comme à ceux de l'Etat les dispositions, édictées par décret, relatives au traitement, à l'indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d'un complément de traitement. Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée par décret et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d'un complément de traitement et non d'un régime indemnitaire. Par suite, sa détermination ne relevait pas de la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, mais d'un décret.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - COMPLÉMENT DE TRAITEMENT - CAS D'UNE INDEMNITÉ DITE DE GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT - DÉTERMINATION - COMPÉTENCE - ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - ABSENCE - MESURE À PRÉVOIR PAR DÉCRET.

36-08-03 Il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires (au sens de de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) qu'elles décident d'accorder aux fonctionnaires territoriaux qu'elles emploient. Sont en revanche applicables de plein droit aux fonctionnaires territoriaux comme à ceux de l'Etat les dispositions, édictées par décret, relatives au traitement, à l'indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d'un complément de traitement. Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée par décret et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d'un complément de traitement et non d'un régime indemnitaire. Par suite, sa détermination ne relevait pas de la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, mais d'un décret.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION RHONE-ALPES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la REGION RHONE-ALPES,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;

- la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la REGION RHONE-ALPES ;

Considérant que le décret attaqué a institué, au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux, des fonctionnaires hospitaliers, des militaires et des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat déterminée en comparant, pour chaque agent, l'évolution de son traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période ; que le décret prévoit que cette indemnité est versée aux fonctionnaires et agents dont le traitement a évolué, au cours de cette période, moins vite que l'inflation et que son montant équivaut à la perte de pouvoir d'achat constatée ; qu'il précise que l'évolution du traitement brut est calculée en prenant en compte l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des années qui bornent la période de référence et la valeur moyenne du point pour chacune de ces années ; qu'il exclut de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les primes et indemnités susceptibles d'être servies ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui constitue en vertu de son article 1er le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général.(...) ; que, selon l'article 88 de la même loi : L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ; qu'il résulte de l'article 1er du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires de collectivités territoriales que ces fonctionnaires sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, s'il appartient aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales, dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables, de déterminer les régimes indemnitaires qu'elles décident d'accorder aux fonctionnaires territoriaux qu'elles emploient, sont en revanche applicables de plein droit aux fonctionnaires territoriaux comme à ceux de l'Etat les dispositions, édictées par décret, relatives au traitement, à l'indemnité de résidence ou au supplément familial ainsi que celles instituant des indemnités ayant le caractère d'un complément de traitement ;

Considérant que l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui a l'objet mentionné ci-dessus et dont les modalités de calcul sont fonction de l'évolution du traitement indiciaire des agents concernés, présente le caractère d'un complément de traitement et non d'un régime indemnitaire, au sens de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait illégalement empiété sur la compétence de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales : Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. (...) Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire (...) ; que le décret attaqué, qui a pour objet d'instituer un complément de traitement au bénéfice de fonctionnaires et agents publics, ne saurait, quelles que soient ses conséquences sur les budgets des collectivités intéressées, être regardé comme un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales, au sens de ces dispositions ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son adoption aurait dû précédée de la consultation du comité des finances locales ;

Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué ne procède ni à un transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ni à une modification des règles relatives à l'exercice de compétences transférées ; qu'est, par suite, inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1614-1 et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, qui régissent la compensation financière des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ou de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la REGION RHONE-ALPES n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la REGION RHONE-ALPES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGION RHONE-ALPES, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 2010, n° 322781
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 02/03/2010

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