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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 330645

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330645
Numéro NOR : CETATEXT000021966232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-12;330645 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;

Considérant que l'article 1er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux précise : Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (...) 2°) Pour les candidats au concours externe de recrutement des ingénieurs, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme délivré par l'Etat d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, en lien avec l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret et sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Chacun des concours (...) comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par le ou les titres de formation, éventuellement complétées par l'expérience professionnelle du candidat au regard du titre ou diplôme requis. Seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte. Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder ;

Considérant que Mme A est titulaire d'un diplôme de master professionnel droit, économie et gestion, mention administration locale et territoires, spécialité paysages et territoires ruraux délivré par l'université François-Rabelais de Tours en 2005 ; qu'en estimant que le diplôme dont se prévaut Mme A ne sanctionne pas une formation à caractère scientifique ou technique, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas inexactement apprécié le caractère de ce diplôme ; qu'en outre, l'expérience professionnelle que Mme A a fait valoir à l'appui de sa demande, qui se limite à trois missions de brève durée auprès d'acteurs locaux et à une expérience en qualité d'animatrice - chargée de communication auprès du syndicat jeunes agriculteurs de la Sarthe, lesquelles ne sont pas intervenues dans un domaine de caractère technique ou scientifique, ne peut compenser la différence entre le diplôme détenu par Mme A et le diplôme permettant l'accès au recrutement des ingénieurs ; qu'il suit de là qu'en rejetant la demande de Mme A la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas fait une inexacte application des dispositions rappelées ci-dessus ;

Considérant que la circonstance qu'une équivalence de diplômes ait été reconnue à des étudiants titulaires du même master, à la supposer avérée, est sans incidence sur la légalité de la décision qui prend en considération l'expérience et la formation individuelle de Mme A dont n'est pas rapportée la preuve qu'elle serait identique à celle des autres étudiants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 mai 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours externe d'ingénieur territorial ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Virginie A et au Centre national de la fonction publique territoriale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 2010, n° 330645
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Stéphanie Gargoullaud
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/03/2010

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