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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 17 mars 2010, 307406

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307406
Numéro NOR : CETATEXT000021996035 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-17;307406 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 28 juin 2007, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 et de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande :

1°) d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2006 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche a, d'une part, fixé le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services qui lui ont été transférés par l'Etat et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge, d'autre part, fixé le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat et participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de ces arrêtés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Xavier Domino, Auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande l'annulation de deux arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services qui lui ont été transférés par l'Etat au titre de la participation, respectivement, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique et aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les établissements dont il a la charge; qu'il demande également l'annulation des décisions implicites du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, nées le 11 juin 2006 du silence du ministre, rejetant ses demandes d'abrogation des arrêtés précités ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant que la fixation du nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la collectivité territoriale requérante fait grief à celle-ci ; qu'ainsi le ministre ne saurait soutenir que ses requêtes sont irrecevables ;

Sur la légalité des arrêtés attaqués :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;

Considérant que, par une décision du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou de parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Considérant que les arrêtés attaqués constituent des mesures d'application de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 précité ; qu'ils doivent donc être annulés par voie de conséquence de l'annulation du décret ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE est fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 30 janvier 2006 pris en application du décret du 26 décembre 2005 ;

Sur la légalité du refus d'abroger les arrêtés attaqués :

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;

Considérant que, saisi d'une demande tendant à l'abrogation des arrêtés attaqués pris sur le fondement du décret du 26 décembre 2005 annulé, le ministre était tenu d'y faire droit ; qu'il s'ensuit que les décisions de refus d'abroger ces arrêtés sont entachées d'excès de pouvoir et doivent être elles-mêmes annulées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE est fondé à demander l'annulation, d'une part, des arrêtés du 30 janvier 2006 et, d'autre part, des décisions de refus de les abroger ;

Sur les conséquences de l'illégalité des arrêtés attaqués :

En ce qui concerne l'office du juge :

Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu' il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;

En ce qui concerne l'application de ces principes aux arrêtés attaqués :

Considérant que les arrêtés attaqués ont produit leurs effets ; que le droit d'option entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien du statut de fonctionnaire d'Etat ouvert, pour les agents concernés, par les dispositions du I de l'article 109 de la loi du 13 août 2004, ayant été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article 147 de la loi de finances pour 2006 ; qu'en outre, les lois de finances pour 2007 et pour 2008 ont autorisé le versement aux collectivités territoriales concernées des compensations financières auxquelles elles ont droit ;

Considérant qu'il incombe aux pouvoirs publics, du fait de l'annulation de l'arrêté attaqué, de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que soient légalement mises en oeuvre les dispositions du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 ; que, compte tenu des effets que l'arrêté attaqué a produits, et eu égard à l'intérêt qui s'attache d'une part à la continuité de l'exercice, par les différentes collectivités publiques, de leurs compétences, d'autre part à la sécurité juridique des collectivités territoriales et des personnels concernés, auxquelles une annulation rétroactive des dispositions des arrêtés attaqués porterait une atteinte manifestement excessive, il y a lieu, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre l'ensemble des mesures nécessaires à l'une et à l'autre, de n'en prononcer l'annulation - sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date de la présente décision - qu'à compter du 31 mai 2010 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, les arrêtés du 30 janvier 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche attaqués sont annulés à compter du 31 mai 2010.

Article 2 : Les décisions du ministre refusant d'abroger les arrêtés litigieux sont annulées.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1500 euros au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE et au ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2010, n° 307406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Xavier Domino
Rapporteur public ?: M. Geffray Edouard

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/03/2010

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