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§ France, Conseil d'État, 17 mars 2010, 337493

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337493
Numéro NOR : CETATEXT000022024140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-17;337493 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Albert et Frédéric A, demeurant ... ; MM. Albert et Frédéric A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des actes pris dans le cadre de l' hospitalisation d'office de M. Albert A au centre hospitalier régional Albert Chenevier de Créteil ;

ils soutiennent qu'il y a urgence, dès lors que M. Albert A est interné contre son gré, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts financiers et moraux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; que ces décisions reposent sur des faits matériellement inexacts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que les conclusions présentées par MM. Albert et Frédéric A sur le fondement de l'article L. 521-1 ne sont susceptibles de se rattacher à aucun litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que la présente requête échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative et ne peut en conséquence qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de MM. Albert et Frédéric A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Albert et Frédéric A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2010, n° 337493
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/2010

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