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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 mars 2010, 335614

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 335614
Numéro NOR : CETATEXT000022024125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-19;335614 ?

Texte :

Vu, 1°, sous le numéro 335614 la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Preetivi A, demeurant chez Mme Chandni C, ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 17 septembre 2009 confirmant le refus de visa de long séjour en qualité d'enfant de français de plus de 21 ans à charge que lui a opposé le consul de France à Prague ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient qu'il y a urgence dès lors qu'elle a engagé des démarches depuis 1999 pour rejoindre sa mère en France ; que la décision attaquée la contraint à vivre séparée de sa mère et l'empêche de suivre le cours normal de sa scolarité ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont elle demande la suspension ; qu'en effet, elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale ; qu'elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'une demande de communication des motifs de refus a été adressée à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit ; qu'enfin l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu la requête afin d'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

Vu, 2°, sous le numéro 336407 la requête enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Preetivi A, demeurant chez Mme Chandni C, ... ;

Mlle A reprend les conclusions de la précédente requête et soutient les mêmes moyens ;

Vu la requête à fin d'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, qui conclut au rejet des deux requêtes ; il soutient que ces requêtes sont irrecevables ; qu'en effet, aucune demande de visa n'a été reçue ou enregistrée au nom de Mlle A à l'ambassade de France en République tchèque ; qu'en tout état de cause Mlle A ne justifie pas relever de la circonscription consulaire de cette ambassade ou être empêchée de présenter sa demande de visa dans les services consulaires de France à l'Ile Maurice dont elle a la nationalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part Mlle A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 17 mars 2010 à 10 heures 30 au cours de laquelle a été entendu le représentant du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire et qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que Mlle A, de nationalité mauricienne, soutient qu'elle s'est heurtée le 3 juin 2009 à un refus du consul de France à Prague de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant de français, de plus de vingt-et-un ans, et qu'elle a formé un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a été implicitement rejeté ; que toutefois, Mlle A n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations, formellement contestées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, selon lesquelles elle aurait déposé les demandes de visa invoquées dans les services consulaires français en République Tchèque ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre, non plus que d'examiner le moyen tiré de ce que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée serait remplie, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite ; que par suite, les conclusions de Mlle A à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mlle Preetivi A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Preetivi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2010, n° 335614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Christian Vigouroux

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 19/03/2010

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