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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 316696

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 316696
Numéro NOR : CETATEXT000022024067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-26;316696 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Rapporteur public ;

Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour en France qu'il sollicitait afin de venir rendre visite à sa famille, faire du tourisme et s'approvisionner en bétail pour agrandir son cheptel au Maroc ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : 1° Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : [...] c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a produit une attestation de sa banque témoignant qu'il disposait, au jour de sa demande de visa, d'une somme équivalente à 10 886 euros ; qu'un tel montant est suffisant pour financer son voyage et son court séjour en France ; qu'ainsi, en estimant que ses ressources étaient insuffisantes, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a également fondé sa décision de rejet sur l'existence d'un risque de détournement par le requérant de l'objet du visa à des fins migratoires ; que la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'intéressé, qui a demandé à trois reprises le même type de visa pour des motifs différents et n'apporte dans ses écritures aucun élément probant relatif à la stabilité de sa situation personnelle et professionnelle au Maroc, pouvait avoir pour projet de s'installer durablement en France ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur le seul risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre, sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2010, n° 316696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Maugüé
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/03/2010

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