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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 327734

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 327734
Numéro NOR : CETATEXT000022024108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-26;327734 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 août 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2008 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Marne du 26 novembre 2005 ordonnant son hospitalisation d'office et du 22 décembre 2005 prolongeant son hospitalisation pour trois mois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A,

- les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A ;

Considérant que, par une ordonnance en date du 27 août 2008, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête présentée par M. A au motif que sa demande était entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 : Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu (...) Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A a sollicité l'aide juridictionnelle lors du dépôt de sa requête d'appel, soit antérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette demande a eu pour effet d'interrompre le délai d'appel qui n'avait pas recommencé à courir à la date à laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a pris l'ordonnance attaquée ; que, par suite, en estimant que cette requête était irrecevable faute d'avoir été motivée à l'intérieur de ce délai, ce dernier a commis une erreur de droit ; que M. A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance en date du 27 août 2008 du président de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jack A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2010, n° 327734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur ?: M. Alain Boulanger
Rapporteur public ?: Mlle Courrèges Anne
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/03/2010

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