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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 mars 2010, 325816

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 325816
Numéro NOR : CETATEXT000022057639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-29;325816 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Médéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et faute contre l'honneur ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

Considérant que M. A, lieutenant au 2ème régiment étranger de parachutistes, affecté en République de Djibouti, au moment des faits litigieux, demande l'annulation du décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République a prononcé sa radiation des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave contre la discipline et faute contre l'honneur, à la suite du décès d'un légionnaire placé sous son autorité dans le cadre d'un exercice réglementaire ;

Considérant que l'indication des voies et délais de recours est une règle relative à la notification de la décision, dont la méconnaissance, si elle rend inopposable à son destinataire les délais de recours, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la mention des voies et délais de recours serait erronée est en tout état de cause inopérant ;

Considérant que M. A soutient que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général des droits de la défense, dès lors que, pour assurer sa défense devant le conseil d'enquête, il n'aurait pas été autorisé à bénéficier de l'assistance d'un avocat indépendant de l'autorité chargée de préparer et de prononcer sa défense ; que, d'une part, la procédure disciplinaire dont le requérant a fait l'objet n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été invité à faire appel au défendeur de son choix et n'a pas été empêché de se faire représenter par un avocat pour assurer sa défense devant le conseil d'enquête ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-5 du code de la défense : La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans un emploi de son grade, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales ; que ces dispositions ont pour objet de limiter les conséquences pécuniaires de la suspension, mais non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ; que M. A n'est donc pas fondé à soutenir qu'une sanction disciplinaire ne pouvait légalement lui être infligée après l'expiration de ce délai ;

Considérant que, pour fonder la sanction statutaire infligée à M. A, le Président de la République a relevé que celui-ci avait porté des coups de pied et de poing au légionnaire de sa section, l'avait privé d'eau alors qu'il avait connaissance du contexte climatique particulièrement éprouvant, avait proféré des insultes à son encontre et qu'il n'avait pas mesuré la gravité de l'état de santé de ce légionnaire, lequel est décédé des suites d'un arrêt cardiaque vraisemblablement consécutif à un coup de chaleur ; qu'il ressort du compte rendu établi par le requérant ainsi que des procès verbaux, respectivement de la séance du conseil d'enquête et de la comparution du requérant devant le rapporteur de ce conseil, que M. A a reconnu, d'une part, avoir porté des coups de poing et de pied à ce légionnaire placé sous ses ordres qui refusait de continuer la marche du fait d'une douleur au genou, d'autre part, avoir ordonné à son groupe de lui prendre ses bouteilles d'eau, en avoir vidé une et avoir confisqué l'autre, et enfin, l'avoir insulté ; que, dès lors, la décision attaquée n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; que si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que le légionnaire en cause était déshydraté, en tout état de cause, la décision contestée, qui a pour objet de sanctionner le comportement du requérant, n'est pas fondée sur un tel motif ; que si le requérant soutient également qu'il n'a jamais été mis en situation de mesurer la réalité de l'état de santé du légionnaire, qu'il a été privé de la présence d'un sous-officier adjoint, et que le décès du légionnaire ne peut lui être imputé puisqu'il n'est pas établi que son arrêt cardiaque soit consécutif à un coup de chaleur dû à une déshydratation, il ressort toutefois des pièces du dossier, compte tenu de l'ensemble des circonstances sus-décrites et des responsabilités qui incombent à un officier, qu'en prononçant, à raison des faits précédemment évoqués et compte tenu des fonctions de l'intéressé, la sanction de radiation des cadres de M. A pour faute grave contre la discipline et faute contre l'honneur, le décret n'est pas entaché d'erreur dans l'appréciation de la gravité de la faute ni d'une disproportion manifeste dans le choix de la sanction ;

Considérant, enfin, qu'à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une contradiction de motifs, dès lors qu'elle ne pouvait reprocher à M. A un manque de discernement tout en soulignant qu'il aurait dû bénéficier de l'expérience d'un cadre expérimenté, manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par M. A, que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 décembre 2008 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Médéric A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2010, n° 325816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Nicolas Polge
Rapporteur public ?: M. Dacosta Bertrand

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/03/2010

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