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§ France, Conseil d'État, 29 mars 2010, 337704

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 337704
Numéro NOR : CETATEXT000022155402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-29;337704 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2010, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit mis fin aux mesures mises en oeuvre pour assurer le recouvrement de la somme de 10 000 francs mise à sa charge par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 27 février 1998 ;

il soutient que la saisie suivant avis à tiers débiteur dont il fait l'objet porte une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale ; qu'elle préjudicie gravement à sa situation matérielle ; que cette procédure, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux prise sur le fondement de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lui a été présentée de façon erronée comme trop perçu à la cour d'appel de Versailles ; qu'en outre cette procédure ne peut relever de l'avis à tiers débiteur ; qu'enfin le montant de la somme mise à sa charge résulte d'une erreur manifeste ;

Vu le mémoire distinct, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel M. A demande au juge des référés de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il soulève au sujet de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sur le fondement duquel a été prise la décision qu'il conteste ; il soutient dans ce mémoire que l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

Considérant que l'exécution d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 27 février 1998 ne saurait constituer une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2010, n° 337704
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/2010

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