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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 333627

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 333627
Numéro NOR : CETATEXT000022057646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-03-31;333627 ?

Analyses :

COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - LITIGES RELATIFS À L'EXÉCUTION DE MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS (ART - 2 DE LA LOI DU 11 DÉCEMBRE 2001) - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE À L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE (ART - L - 124-3 DU CODE DES ASSURANCES) - INCLUSION - DÈS LORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE A ÉTÉ PASSÉ EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS [RJ1].

17-03-01-01 En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. L'action directe ouverte par l'article L. 124 3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PASSÉ EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - QUESTION DE SAVOIR SI LE SINISTRE EST AU NOMBRE DE CEUX GARANTIS PAR L'ASSUREUR - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - ABSENCE [RJ2].

39-08-03 En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. En cas de litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, si aucune des parties ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.

PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PASSÉ EN APPLICATION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - QUESTION DE SAVOIR SI LE SINISTRE EST AU NOMBRE DE CEUX GARANTIS PAR L'ASSUREUR [RJ2].

54-07-01-04-01-01 En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et de l'article 29 du code des marchés publics, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. En cas de litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, si aucune des parties ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.

Références :


[RJ1] Comp., avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, TC, 3 mars 1969, Esposito, n° 1924, p. 681. Rappr., depuis l'entrée en vigueur de cette loi, TC, 22 mai 2006, OPHLM de Montrouge, n° 3503, p. 629 ; Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, Commune d'Argenton-sur-Creuse, n°s 04-18.630, 05-14.959, Bull. 2007 I n° 40.,,[RJ2] Cf. Section, 4 mai 1973, Entreprise Matière, n°s 78110-81364, p. 324.


Texte :

Vu le jugement du 23 octobre 2009, enregistré le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Gilberte Renard tendant, à titre principal, à la condamnation solidaire de la commune de Coullons et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL) à l'indemniser des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 5 novembre 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, qui poursuit l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur, continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur ;

2°) dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur pourrait être examinée par le juge administratif, entre-t-il dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les conditions d'une telle action sont réunies, et alors même que les parties n'en débattent pas, si le sinistre à l'origine du litige porté devant lui est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur ;

Vu les observations, enregistrées le 4 janvier 2010, présentées par Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

Vu le décret n° 98-111 du 17 février 1998 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT

Sur la première question :

Les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l'article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code. Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 dispose que " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ", le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.

Sur la seconde question :

Si aucune des parties, notamment l'assureur, ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans, à Mme A née B, à la commune de Coullons, à la société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2010, n° 333627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Alban de Nervaux
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 31/03/2010

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