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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 avril 2010, 309481

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309481
Numéro NOR : CETATEXT000022106900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-09;309481 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00560 et 07PA00561 du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré nulle la convention publique d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Gustave Eiffel signée le 20 novembre 2003, rejetant ainsi sa demande tendant à ne prononcer que la résiliation de cette convention, cette résiliation ne prenant effet qu'à compter de la délibération par laquelle le conseil municipal approuvera le choix de l'aménageur de la nouvelle ZAC Gustave Eiffel ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a conclu avec la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret une convention de mandat lui confiant la réalisation d'études en vue de la définition d'une opération d'aménagement concerté pour la restructuration du quartier Gustave Eiffel ; que la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2003 a approuvé la convention publique d'aménagement conclue avec cette société d'économie mixte ; que le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 31 mars 2006, d'une part, annulé le refus du maire de résilier la convention d'aménagement, au motif que le dossier de création de la zone d'aménagement concerté n'avait été approuvé que postérieurement, privant ainsi de cause la convention passée avec l'aménageur à la date de son approbation et, d'autre part, enjoint à la commune, si elle ne pouvait obtenir de son cocontractant la résolution de la convention, de saisir le juge du contrat afin qu'il en constate la nullité ; que par jugement du 29 décembre 2006 le tribunal a constaté la nullité de cette convention; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune dirigé contre ce jugement ;

Considérant que, saisi d'une demande en exécution de son jugement du 31 mars 2006, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris devait assurer l'exécution de la chose jugée, laquelle s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, sans pouvoir remettre en cause les mesures décidées par son premier jugement, d'où il ressortait, ainsi qu'il a été dit, que l'annulation du refus du maire de résilier la convention d'aménagement, impliquait, eu égard à la nature de la convention et du vice dont elle est entachée, l'injonction à la commune, si elle ne pouvait obtenir de son cocontractant la résolution de la convention, de saisir le juge du contrat afin qu'il en constate la nullité ; que la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que, compte tenu des motifs de ce premier jugement, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, comme il l'a fait par son jugement du 29 décembre 2006, que déclarer nulle la convention litigieuse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET doit être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et à la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2010, n° 309481
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Agnès Fontana
Rapporteur public ?: M. Boulouis Nicolas
Avocat(s) : SPINOSI

Origine de la décision

Formation : 7ème et 2ème sous-sections réunies
Date de la décision : 09/04/2010

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