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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 319583

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 319583
Numéro NOR : CETATEXT000022155466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-09;319583 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2008 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Casablanca, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;

Considérant que par une décision du 23 mars 2009, rendue sous le n° 318607, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 mai 2008 du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; que l'autorité relative de chose jugée qui s'attache à cette décision, invoquée en défense par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, fait obstacle à ce que M. A réitère, pour une cause juridique identique, une demande tendant à l'annulation de la même décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, en conséquence, être rejetées ;

D E C I D E :

-----------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Youssef A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2010, n° 319583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Yves Gounin
Rapporteur public ?: Mme Bourgeois-Machureau Béatrice

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/04/2010

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