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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 avril 2010, 334038

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 334038
Numéro NOR : CETATEXT000022155584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-09;334038 ?

Texte :

Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 9 octobre 2009 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Guyane infligeant à M. Jérémy A la sanction de cellule disciplinaire pendant quarante-cinq jours ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

Considérant que, par un jugement du 25 février 2010 du tribunal administratif de Cayenne, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2009 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Guyane lui infligeant la sanction de cellule disciplinaire pendant quarante-cinq jours ont été rejetées ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a, le 13 novembre 2009, suspendu l'exécution de cette décision, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES et à M. Jérémy A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2010, n° 334038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Matt

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/04/2010

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