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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 323156

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 323156
Numéro NOR : CETATEXT000022155497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-14;323156 ?

Texte :

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) CAPESTERRE BLONDINIERE, dont le siège est habitation Blondinière, BP 153 à Capesterre Belle Eau (97130), représentée par son gérant ; la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête rendant à l'annulation du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande en décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt du 11 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE soutient que la cour a insuffisamment motivé son arrêt faute de répondre à deux moyens soulevés devant elle et tirés, d'une part, de ce que l'administration aurait dû respecter la procédure de répression des abus de droit pour établir le caractère fictif des factures litigieuses et, d'autre part, que l'administration ne peut pas motiver le paragraphe d'une notification de redressement relatif aux amendes fiscales par référence à d'autres paragraphes de la même notification ; qu'elle a dénaturé les faits en estimant que seuls 12,4 hectares ont été plantés en 1999, alors que 34,66 hectares ont réellement été plantés, que les biens facturés n'ont pas été payés, alors qu'il a été procédé à un paiement par compensation de dettes réciproques, et que les factures litigieuses ne correspondent pas à une livraison de biens, dès lors que l'achat de bananiers était destiné non à une extension de la superficie de la plantation existante mais à son maintien en l'état ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCEA CAPESTERRE BLONDINIERE.

Copie en sera adressée pour information au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 2010, n° 323156
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Matt
Avocat(s) : SCP GATINEAU, FATTACCINI

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/04/2010

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