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15/04/2010 | FRANCE | N°338335

France | France, Conseil d'État, 15 avril 2010, 338335


Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akash A , demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Moni B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2009 du con

sul de France à Dhaka (Bangladesh) lui refusant un visa de long séjour en ...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akash A , demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur Moni B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2009 du consul de France à Dhaka (Bangladesh) lui refusant un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié statutaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-18, inséré par l'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L. 522-3 ;

Vu le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Akash A anest rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Akash A .

Copie en sera adressée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 15 avr. 2010, n° 338335
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 15/04/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 338335
Numéro NOR : CETATEXT000022233069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-15;338335 ?
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