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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2010, 330547

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 330547
Numéro NOR : CETATEXT000022155566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-04-16;330547 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2008 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ;

Considérant qu'il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français, dont le mariage n'a pas été contesté devant l'autorité judiciaire ou dont la validité a été reconnue par celle-ci, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale, sauf motif d'ordre public ; que pour y faire obstacle, il incombe à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude de nature à justifier légalement le refus de visa ;

Considérant, en l'espèce, que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire fait valoir, sans être contredit, que Mme B, qui est de nationalité française et qui a épousé M. A le 2 août 2008 à Arles, a déclaré le 29 septembre 2008 au commissariat de police d'Arles qu'elle avait rencontré M. A en janvier 2007, qu'ils s'étaient mariés parce qu'il n'avait pas de document pour vivre sur le territoire français, que, s'étant auparavant déjà mariée à deux reprises, ses maris l'avaient quittée après avoir obtenu un titre de séjour et qu'elle ne connaissait que peu de détails sur la vie personnelle de M. A ; que, dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu légalement confirmer le refus de délivrance à M. A du visa de long séjour qu'il sollicitait et n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision de refus a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 2010, n° 330547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jérôme Marchand-Arvier
Rapporteur public ?: M. Lenica Frédéric

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/04/2010

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