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§ France, Conseil d'État, 03 mai 2010, 338897

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 338897
Numéro NOR : CETATEXT000022203628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2010-05-03;338897 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CGT FERC SUP, représentée par son secrétaire départemental, par le SNASUB-FSU ACADEMIQUE, représenté par sa secrétaire académique, par Mme Naïma et par Mme Florence , élisant ensemble domicile ... ; la CGT FERC SUP et autres demandent au juge des référés su Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le directeur du centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) Jean-françois Champollion a demandé la transformation du poste A bibliothèque en poste d'ingénieur d'études ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accepté la demande du directeur du CUFR Champollion de transformer le poste A bibliothèque en poste d'ingénieur d'études ;

3°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du CUFR Jean-François Champollion de créer un poste de chargé de gestion et d'aide au pilotage ;

4°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel en date du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours, ainsi que les mesures de publicité pris en application de l'arrêté attaqué ;

5°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de l'arrêté du 4 février 2010 en tant qu'il autorise l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chargé de gestion et d'administration et aide au pilotage pour le CUFR Champollion ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors que les candidats qui auraient pu présenter leur candidature subissent un préjudice, que les chefs de service sont privés de personnel et que les attributions seront définitives à la date du 1er octobre 2010 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; qu'en effet, la décision en date du 14 janvier 2010 du directeur du CUFR Jean-François Champollion, la décision en date du 14 janvier 2010 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté du 4 février 2010 sont entachés d'incompétence ; que ces décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le comité technique paritaire n'a pas été consulté régulièrement sur la réalité des postes à pourvoir et leur contenu ; que la décision du directeur du CUFR Jean-François Champollion de créer un poste de chargé de gestion administrative et aide au pilotage est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucun besoin en personnel n'a été identifié ;

Vu les décisions dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de sa compétence ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative dispose que par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

Considérant que l'arrêté ministériel dont la suspension est demandée n'a pas un caractère règlementaire ; qu'il ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que les autres décisions contestées n'entrent dans aucun des cas de compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut, dès lors, qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la CGT FREC SUP, du SNASUB-FSU ACADEMIQUE, de Mme et de Mme est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CGT FREC SUP, à la SNASUB-FSU ACADEMIQUE, à Mme Naïma et à Mme Florence .

Copie en sera adressée au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2010, n° 338897
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/2010

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